Le parquet national financier (PNF) a requis, lundi 28 septembre 2026, quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme aménageables, 450 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Rachida Dati. Ce ne sont que des réquisitions : le tribunal correctionnel de Paris n’a pas encore jugé. Il rendra sa décision « dans quelques mois », selon l’AFP, et aucune date n’a été rendue publique à ce stade. Rachida Dati conteste les faits et demande la relaxe.
En bref
- Réquisitions prononcées le 28 septembre 2026, dernier des six jours d’audience du procès ouvert le 16 septembre.
- Le PNF soupçonne un lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan, rémunéré sous la forme d’honoraires d’avocate : 900 000 euros versés entre 2010 et 2012.
- Carlos Ghosn, jugé en son absence, encourt selon le parquet quatre ans de prison et le maintien du mandat d’arrêt.
- Rachida Dati affirme avoir réellement travaillé comme avocate ; elle reste présumée innocente.
Les chiffres clés des réquisitions #
- 4 ans d’emprisonnement requis, dont 2 ans ferme aménageables et 2 ans avec sursis.
- 450 000 € d’amende, soit la moitié des honoraires en cause.
- 5 ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire.
- 900 000 € d’honoraires versés entre 2010 et 2012 au titre d’une convention de 300 000 € hors taxes par an.
Que reproche-t-on à Rachida Dati ? #
Rachida Dati est poursuivie pour corruption et trafic d’influence passifs par personne investie d’un mandat électif public au sein du Parlement européen, ainsi que pour recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance. Elle était alors eurodéputée (mandat 2009-2019).
Au cœur du dossier : une convention d’honoraires d’avocat signée le 28 octobre 2009 avec Carlos Ghosn, alors patron de l’alliance Renault-Nissan, prévoyant une rémunération forfaitaire de 300 000 euros hors taxes par an. Selon l’accusation, cette convention aurait servi à rémunérer un lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur, entre octobre 2009 et février 2013.
Pour le parquet, ce contrat relèverait d’un « habillage contractuel ». Le procureur Julien Augereau a notamment relevé l’absence de traces écrites des prestations invoquées, rapporte l’AFP.
« Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous. »
Julien Augereau, procureur du PNF, lors du réquisitoire du 28 septembre 2026 (propos rapportés par l’AFP). Il s’agit de la position de l’accusation, pas d’une décision de justice.
Ce que répond la défense #
Rachida Dati nie fermement. Elle soutient avoir réellement travaillé comme avocate pour l’alliance Renault-Nissan, sur des dossiers stratégiques dans des pays comme le Maroc, l’Algérie ou l’Iran, et que cette activité était légalement compatible avec son mandat de députée européenne. À l’ouverture du procès, l’un de ses avocats avait résumé sa ligne : « Elle veut être jugée, parce qu’elle veut être relaxée » (franceinfo). Ses avocats plaidaient l’après-midi même des réquisitions.
Tableau récapitulatif des réquisitions #
| Prévenu | Peines requises par le PNF | Situation |
|---|---|---|
| Rachida Dati | 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme aménageables ; 450 000 € d’amende ; 5 ans d’inéligibilité ; 5 ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et la profession d’avocate ; exécution provisoire des peines complémentaires | Présente à l’audience, conteste les faits |
| Carlos Ghosn | 4 ans d’emprisonnement ; maintien du mandat d’arrêt | En fuite au Liban, jugé en son absence |
Détail pour les connaisseurs : le bracelet électronique souvent cité dans les titres n’a pas été formellement requis. Le parquet n’a pas précisé le mode d’aménagement de la partie ferme, qui prend le plus souvent cette forme, précise l’AFP. Contre Carlos Ghosn, visé par un mandat d’arrêt depuis avril 2023, franceinfo fait aussi état d’une amende requise de 375 000 euros.
Réquisitions ne veut pas dire condamnation #
Les réquisitions expriment la position du ministère public, c’est-à-dire de l’accusation. Le tribunal reste libre : il peut suivre ces demandes, prononcer des peines plus légères ou plus lourdes, ou relaxer. Tant qu’aucun jugement définitif n’est intervenu, Rachida Dati et Carlos Ghosn sont présumés innocents. Après le jugement, un appel reste possible pour chacune des parties.
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Et concrètement, dans l’immédiat ? Rien ne change : Rachida Dati conserve ses fonctions tant que le tribunal n’a pas statué.
Chronologie de l’affaire #
- 23 juin 2009 : Rachida Dati quitte le gouvernement, où elle était garde des Sceaux.
- 14 juillet 2009 : début de son mandat de députée européenne.
- 28 octobre 2009 : signature de la convention d’honoraires avec Carlos Ghosn.
- 2010-2012 : versement de 900 000 euros d’honoraires, selon l’accusation.
- Juillet 2021 : mise en examen de Rachida Dati pour corruption.
- Avril 2023 : Carlos Ghosn est visé par un mandat d’arrêt.
- 29 septembre 2025 : le tribunal fixe le procès du 16 au 28 septembre 2026 (Public Sénat).
- 11 janvier 2024 – 25 février 2026 : Rachida Dati est ministre de la Culture.
- 22 mars 2026 : second tour des municipales à Paris ; Emmanuel Grégoire (PS) l’emporte avec 50,52 % contre 41,52 % pour Rachida Dati, réélue maire du 7e arrondissement.
- 16 septembre 2026 : ouverture du procès ; le tribunal décide de juger Carlos Ghosn malgré son absence.
- 28 septembre 2026 : réquisitions du PNF, puis plaidoiries de la défense.
Et l’inéligibilité ? #
C’est la question que beaucoup se posent depuis l’affaire Marine Le Pen. En principe, un appel suspend la peine : tant que la cour d’appel n’a pas statué, la personne condamnée conserve ses droits. L’exécution provisoire change la donne : la peine s’applique dès le jugement de première instance, même en cas d’appel.
Pour un élu municipal, le préfet doit alors le déclarer démissionnaire d’office. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, sous réserve que le juge apprécie le caractère proportionné de l’atteinte à la liberté de l’électeur. Si la cour d’appel annule ensuite l’inéligibilité, l’élu retrouve son mandat.
Appliqué à ce dossier, et seulement si le tribunal suivait les réquisitions sur ce point : Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire du 7e arrondissement, et l’interdiction d’exercer une fonction publique bloquerait son retour dans la magistrature, où elle vient d’être réintégrée et attend une affectation, selon l’AFP. À ce stade, rien de tout cela n’est décidé.
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Questions fréquentes #
Quand le tribunal rendra-t-il sa décision ?
Le jugement est attendu « dans quelques mois », selon l’AFP. Aucune date de délibéré n’a été rendue publique à ce stade.
Rachida Dati perd-elle son mandat de maire dès maintenant ?
Non. Des réquisitions n’ont aucun effet par elles-mêmes. Seul un jugement prononçant l’inéligibilité avec exécution provisoire entraînerait la perte immédiate de son mandat.
Pourquoi Carlos Ghosn est-il jugé sans être présent ?
L’ex-PDG de Renault-Nissan se trouve au Liban et avait demandé un report. Le 16 septembre 2026, le tribunal a décidé de poursuivre l’audience et de le juger en son absence.
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À retenir
- Le PNF a requis 4 ans de prison dont 2 ferme aménageables, 450 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Rachida Dati.
- Ce ne sont que des réquisitions : le tribunal jugera « dans quelques mois » et peut relaxer, alléger ou suivre.
- Rachida Dati conteste tout lobbying et affirme avoir travaillé comme avocate ; elle est présumée innocente.
- Seule une inéligibilité prononcée avec exécution provisoire lui ferait perdre immédiatement son mandat de maire du 7e.
