Le projet de loi de finances pour 2027 est entré dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le mardi 13 octobre. Les députés en examinent d’abord la partie « recettes », qui sera soumise à un vote solennel le 20 octobre, avant un vote sur l’ensemble du texte prévu le 17 novembre.
Plan de l'article
Où en est le budget 2027 cette semaine ? #
Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique un dépôt le même jour, sous le numéro 3210, avec un renvoi à la commission des finances, saisie au fond.
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Selon Public Sénat, le gouvernement vise 43 milliards d’euros d’économies pour 2027, contre 54 milliards annoncés au départ. Le texte contient notamment une désindexation partielle des pensions au-delà de 1 260 euros et un abaissement du plafond de l’abattement fiscal de 10 %, de 4 439 à 3 000 euros.
Ces mesures restent des propositions : c’est précisément l’objet du débat parlementaire de les adopter, de les modifier ou de les supprimer.
Pourquoi la commission a-t-elle rejeté la partie recettes ? #
Avant la séance publique, chaque projet passe en commission. Pour le budget, la commission des finances examine le texte article par article. Le vendredi 9 octobre au soir, elle a rejeté la première partie par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, rapporte LCP.
Ce rejet a une conséquence peu connue. Pour les lois de finances, la séance publique ne s’ouvre pas sur le texte de la commission mais sur celui du gouvernement. Les députés sont donc repartis de la copie initiale, et plusieurs dispositions supprimées en commission ont pu revenir dans le débat.
Comment se déroule l’examen dans l’hémicycle ? #
Une loi de finances se discute en deux temps. La première partie fixe les recettes : impôts, taxes, prélèvements. Elle se conclut par l’équilibre général du budget. La seconde partie détaille les dépenses, mission par mission. Tant que la première n’est pas adoptée, la seconde ne peut pas être examinée.
Le mardi 13 octobre, les députés ont d’abord dû se prononcer sur une motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Selon franceinfo, elle a été repoussée par 236 voix contre 149, ce qui a ouvert la discussion générale.
Le volume de travail est considérable. Le dossier de l’Assemblée recense 3 940 amendements déposés en séance sur la première partie. Chaque amendement peut être défendu, commenté par le rapporteur et le gouvernement, puis mis aux voix.
Quel calendrier jusqu’à l’adoption ? #
D’après le calendrier publié par NosParlementaires, l’examen de la partie recettes court jusqu’au lundi 19 octobre. Le vote solennel sur cette première partie est fixé au mardi 20 octobre.
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, examiné en parallèle, doit faire l’objet d’un vote solennel le 27 octobre. Le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances est prévu le 17 novembre, après quoi le texte partira au Sénat.
Que prévoit la Constitution si les délais ne sont pas tenus ? #
Le budget est le seul texte dont la durée d’examen est bornée par la Constitution. L’article 47 prévoit que si l’Assemblée ne s’est pas prononcée en première lecture dans les 40 jours suivant le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de 15 jours.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Ce délai explique la pression du calendrier sur les débats.
Enfin, si la loi de finances n’est pas promulguée avant le 1er janvier, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés. C’est le mécanisme de la loi spéciale.
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Le 49.3 peut-il encore intervenir ? #
Le gouvernement de Sébastien Lecornu ne dispose pas de majorité absolue. Il peut recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui permet de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a rappelé auprès de franceinfo les compromis passés avec les socialistes en 2025 et 2026.
Ce budget a aussi une portée symbolique : c’est le dernier de la présidence d’Emmanuel Macron, examiné quelques mois avant l’élection présidentielle de 2027. Les débats de l’hémicycle serviront autant à voter des recettes qu’à fixer des positions.
Questions fréquentes #
Peut-on suivre les débats en direct ?
Oui. Les séances sont publiques, retransmises en vidéo sur le site de l’Assemblée nationale et sur LCP, et les comptes rendus intégraux sont publiés en ligne.
Le rejet en commission bloque-t-il le budget ?
Non. Pour un projet de loi de finances, la séance publique porte sur le texte du gouvernement. Le rejet en commission a surtout une valeur politique.
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Que se passe-t-il après le vote de l’Assemblée ?
Le texte est transmis au Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire cherche un texte commun, et l’Assemblée peut avoir le dernier mot.
